Conge individuel de formation
Qu’est-ce que le « congé individuel de formation » ?
Il s’agit d’un congé pour les personnes souhaitant développer leurs compétences professionnelles par le biais d’une formation. Par exemple : participer à des cours, passer des examens, rédiger un mémoire.
Les caractéristiques du congé individuel de formation
Qui peut bénéficier de ce congé de formation ?
Les salariés
- S’ils occupent un poste dont le lieu de travail est situé au Luxembourg, peu important le lieu de résidence.
- S’il est lié par un contrat de travail à une entreprise/association légalement établie et active au Luxembourg.
- S’il a une ancienneté de service supérieure ou égale à 6 mois auprès de l’employeur au moment où débute le congé. Le salarié peut toutefois soumettre sa demande de congé avant d’avoir 6 mois d’ancienneté dans la société.
Les indépendants et professions libérales
- S’ils sont affiliés depuis 2 ans au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Quelles sont les formations concernées ?
Cela concerne les formations dispensées tant au Luxembourg qu’à l’étranger. La formation ne doit pas obligatoirement avoir de lien direct avec le poste de travail occupé.
La formation peut avoir lieu pendant les heures de travail, le soir, le weekend.
Les organismes dispensant les formations sont les suivants :
- Ecoles privées/publiques si leur activité est reconnue par les autorités publiques
- Chambres professionnelles
- Communes
- Fondations, personnes physiques, associations privées agréées par le ministre de l’Education nationale
- Ministères, administrations, établissements publics
Sont exclues les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions :
- Formations intégrées dans un plan ou projet de formation
- Formations suivies dans le cadre d’un congé-formation pour délégués du personnel
- Formation pour travailleurs désignés
- Formations subventionnées comme des mesures d’apprentissage de la langue luxembourgeoise
- Formations bénéficiant d’un soutien additionnel dans le cadre du chômage partiel
Le salarié peut s’adresser par téléphone ou par mail au Ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, au Service de la formation professionnelle s’il n’est pas certain que sa formation est éligible à l’octroi d’un congé individuel de formation.
Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse
29, rue Aldringen
L - 2926 Luxembourg
E-mail: info@men.lu
Tél.: (+352) 247-85100
Fax: (+352) 247-85113
Adresse postale : L-2926 Luxembourg
Heures d‘ouverture
lundi - vendredi
8.30 - 11.30 heures
14.00 - 17.00 heures
Comment fonctionnent les jours de formation ?
Chaque travailleur peut bénéficier de 80 jours de congé individuel de formation durant sa carrière professionnelle.
Ces 80 jours peuvent être fractionnés, dans les limites suivantes :
- Au moins 1 jour à chaque fois
- 20 jours maximum sur une période de 2 ans.
Le travailleur peut récupérer 1/3 du temps consacré à la formation.
Calcul:
- Nombre d’heures de formation / 8 heures (si plein temps) = nombre de jours de formation
- Nombre de jours de formation / 3 = nombre de jours de congé-formation
Pour les salariés à temps partiel : les jours de congé-formation sont calculés proportionellement au temps de travail effectif.
Exemple :
Un salarié à plein temps a suivi une formation de 26 heures.
26/8 = 3.25 jours de formation
3.25/3 = 1.0833333 jours de congé-formation (arrondir à l’unité inférieure).
Attention: Un salarié peut demander un congé formation pour passer un diplôme/une certification requérant uniquement des révisions à titre personnel (pas de cours en présentiel) :
Il est alors nécessaire de :
- s’assurer que le diplôme/la certification est bien éligible en vue de l’octroi d’un congé individuel de formation ;
- déterminer auprès de l’Institut concerné combien d’heures de travail personnel sont recommandées pour les examens.
Exemple : Un salarié souhaite passer le CFA (Chartered Financial Analyst). L’Institut CFA recommande 300 heures de travail personnel pour chaque examen, ce qui donne lui droit à (maximum) 12 jours au titre du congé individuel de formation.
Quelles sont les conséquences de la formation sur le salarié ?
Le congé-formation est considéré comme du temps de travail effectif. Conséquences :
- Il ne peut pas être déduit du congé annuel de récréation
- Il ne doit pas être pris en considération pour le calcul des jours de congés annuels de récréation
Le salarié continue de bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.
Demande de congé-formation pour les salariés
La 1ère partie de la demande d’octroi de congé-formation doit être remplie par le salarié. Puis il transmet le formulaire à son employeur.
L’employeur complète la section du formulaire qui lui est dédiée ; il indique son avis, en le motivant s’il est négatif.
Attention: l’employeur ne peut pas refuser la demande de congé-formation. Il peut simplement en demander le report si l’absence du salarié risque de porter préjudice au bon fonctionnement de l’entreprise ou à la répartition des congés annuels de l’ensemble du personnel de l’entreprise. Le report ne peut avoir lieu qu’une fois dans un délai d’1 an maximum.
Puis le salarié transfère le formulaire au Service de la formation professionnelle du ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (MENEJ).
Documents à joindre à la demande :
- Certificats d’inscription renseignant le nombre d’heures de formation
- Copie du contrat de travail
- Certificat d’affiliation à la sécurité sociale
Délai : envoyer le formulaire 2 mois avant le début du congé sollicité.
Le MENEJ statue sur la demande et adresse l’accord/refus par courrier au salarié et à son employeur.
Rémunération du salarié
Pendant le congé-formation, l’employeur rémunère le salarié en lui versant une indemnité compensatoire dont le montant correspond au salaire journalier moyen. Cette indemnité est plafonnée : elle ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié.
Puis l’employeur se fait rembourser en envoyant une déclaration de remboursement au MENEJ.
Documents à joindre à la déclaration de remboursement :
- Certificats de participation du salarié à la formation
- Fiches de salaire pour la période correspondante
- Attestation patronale indiquant les dates exactes des congés-formation effectivement pris
- Copie de l’accord ministériel
- Copie du courrier du CCSS indiquant le taux de cotisation à la Mutualité des employeurs
Remboursement: le MENEJ rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité compensatoire ainsi que la part patronale des cotisations sociales.
Service de la formation professionnelle
29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
L-2926 Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85239
Fax : (+352) 247-4116
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
Demande de congé-formation par un indépendant/professions libérales
L’indépendant adresse sa demande d’octroi d’un congé-formation au Service de la formation professionnelle du MENEJ.
Documents à joindre à la demande :
- Certificats d’inscription renseignant le nombre d’heures de formation
- Certificat d’affiliation à la sécurité sociale
Délai : envoyer le formulaire au moins 2 mois avant le début du congé sollicité.
La MENEJ statue sur la demande et adresse son accord/refus par courrier à l’indépendant.
Indemnisation de l’indépendant
L’indemnité de l’indépendant est directement versée par l’Etat.
Elle est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension. Elle est plafonnée : elle ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour un travailleur non qualifié.
Procédure : l’indépendant doit envoyer une déclaration de remboursement au MENEJ.
Documents à joindre :
- Certificats de participation aux formations
- Certificat de revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension
- Copie de l’accord ministériel
En cas de fausses déclarations :
Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues par des déclarations inexactes/incomplètes, et que le bénéficiaire était au courant.
Le bénéficiaire devra encore régler les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.
Sources et info : guichet.lu, itm.lu, code de droit du travail luxembourgeois
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