Les alternatives aux congés légaux
Les vacances européennes
De quoi s’agit-il ?
Etant donné que dans notre système, les vacances légales sont proportionnelles aux prestations de l’année antérieure, nombreux sont les travailleurs démunis de ce droit, par exemple : les jeunes travailleurs, les personnes ayant été sous statut d’indépendant, etc. Cependant, grâce aux vacances européennes – ou vacances supplémentaires –, les travailleurs peuvent se voir accorder un droit à des vacances rémunérées.
Deux cas de figure se présentent en matière de vacances européennes :
- Les travailleurs débutent ou reprennent une activité professionnelle en tant que salariés et n’ont a fortiori pas cotisé du tout pour l’octroi de congés légaux. Dans ce cas, ils pourront bénéficier directement, après avoir effectué des prestations ininterrompues de 3 mois, de jours de congé européens.
- Les travailleurs ont effectué des prestations uniquement pendant une partie de l’année civile antérieure à celle de la prise des vacances légales. Ils n’ont donc pas droit à la totalité de leurs congés légaux. Dans ce cas, on parle davantage de « régime complémentaire » en ce sens que les vacances européennes viennent compléter le droit aux vacances légales des travailleurs n’ayant pas stricto sensu droit à leurs 20 jours légaux.
Les travailleurs pourront ainsi bénéficier de ces vacances pendant l’année du début ou de reprise d’activité, mais également pendant l’année suivante en tant que « vacances complémentaires ».
Ce droit aux vacances européennes est un droit facultatif c’est-à-dire que les travailleurs ne sont en aucun cas contraints de les prendre. En revanche, si ces derniers souhaitent bénéficier de ce régime, ils ne pourront pas le cumuler avec les « vacances jeunes » ou les « vacances seniors » étant donné qu’il s’agit d’un régime indépendant. Ils devront dès lors choisir entre les deux régimes qui leur sont proposés.
Quelles sont les conditions d’octroi des vacances européennes ?
Plusieurs conditions, qui sont au nombre de trois, doivent être respectées pour pouvoir bénéficier des vacances européennes :
- Les travailleurs doivent entreprendre le démarrage ou la reprise d’une activité salariée ;
- Les travailleurs doivent effectuer des prestations effectives et ininterrompues de 3 mois auprès d’un ou plusieurs employeurs dans l’année civile (c’est-à-dire de janvier à décembre) du début ou de la reprise des activités ;
- Les travailleurs doivent avoir épuisé leurs jours de congés légaux avant de bénéficier des vacances européennes, s’ils sont dans le cas du régime complémentaire.
Comment et par qui ces vacances sont-elles payées ?
Pendant leurs vacances européennes, les travailleurs perçoivent leur salaire de façon tout à fait identique que pendant leurs vacances légales. Toutefois, contrairement aux deux autres régimes, ces vacances ne sont pas financées par l’ONEM mais bien par une avance sur le double pécule de vacances de l’année suivante des travailleurs. Cela signifie que leur double pécule de vacances sera diminué en proportion du nombre de congés européens pris par ceux-ci. En résumé, les travailleurs financent eux-mêmes leurs vacances.
Les « vacances jeunes »
De quoi s’agit-il ?
Lorsque des jeunes diplômés ont été engagés pour la première fois sous un contrat de travail, ils n’ont pas droit à leurs vacances légales complètes. Pour remédier à cela, ils ont droit à ce que l’on appelle des « vacances jeunes », allouées par l’ONEM, et qui leur permettent de compléter leurs congés légaux. Ces vacances sont octroyées sous la forme d’allocation-vacances jeunes pour l’année d’exercice au cours de laquelle ils n’étaient pas entièrement occupés.
Tout comme les vacances européennes, ce droit supplémentaire est facultatif, ces jeunes diplômés ne sont donc pas obligés de prendre leurs jours de « vacances jeunes ».
Quelles sont les conditions d’octroi des « vacances jeunes » ?
Pour pouvoir jouir de ce droit aux « vacances jeunes », plusieurs conditions doivent être respectées :
- Les jeunes travailleurs doivent impérativement avoir terminé leurs études (y compris leur travail de fin d’étude) au cours de l’exercice de vacances ;
- Les jeunes travailleurs doivent avoir moins de 25 ans au 31 décembre de l’année d’exercice de vacances ;
- Les jeunes travailleurs en tant que salarié doivent avoir travaillé au cours de l’exercice de vacances pendant une durée minimale d’un mois et cette occupation doit recouvrir au moins 13 journées de travail, soit 70h. Ils peuvent par contre être engagés par un ou plusieurs contrats de travail.
De plus, et parallèlement aux vacances européennes, la loi prévoit que les jeunes travailleurs ne pourront bénéficier de ces jours de vacances qu’après avoir épuisé leurs jours de congé légaux. Il est donc nécessaire de déduire les jours de vacances légales auxquels il a droit selon la législation avant l’octroi de « vacances jeunes ».
Comment et par qui ces vacances sont-elles payées ?
Contrairement aux vacances européennes, les « vacances jeunes » sont financées par l’ONEM. Les jeunes travailleurs recevront donc pour chaque jour de vacances une allocation appelée « allocation-vacances jeunes ».
Cette allocation, à charge de l’assurance chômage, équivaut à 65% de la rémunération journalière brut moyenne c’est-à-dire qu’on prend comme référence la rémunération gagnée au moment du premier jour de vacances jeunes. Néanmoins, cette rémunération est plafonnée à hauteur de 2.369,64€ brut (2020).
Les « vacances seniors »
De quoi s’agit-il ?
Les « vacances seniors » ont pour objectif l’encouragement de la reprise du travail pour les personnes âgées. En effet, les travailleurs salariés qui ont vécu une période de chômage ou une invalidité certaine, n’ont pas droit à l’entièreté de leurs congés légaux durant l’année de vacances étant donné qu’ils n’ont pas cotisé totalement pour ceux-ci l’année civile précédente. Par conséquent, on permet désormais aux profils « seniors » de compléter leurs vacances légales et ainsi de bénéficier également de 20 jours de vacances.
Tout comme les deux régimes précédents, il n’est jamais obligatoire pour les travailleurs de prendre ces jours de vacances seniors ou de les prendre entièrement.
Quelles sont les conditions d’octroi des « vacances seniors » ?
Pour avoir l’opportunité de bénéficier de ce droit aux « vacances seniors », plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées :
- Les travailleurs doivent avoir atteint l’âge de 50 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances ;
- Les travailleurs ne doivent pas pouvoir bénéficier des vacances légales complètes pendant l’année de vacances. Ainsi, ce régime complémentaire ne s’ouvrira qu’à la suite d’une période de chômage complet ou d’une période d’invalidité. Les autres causes d’interruption ne permettent pas l’octroi de ce régime ;
- Les travailleurs doivent être sous contrat de travail lors de la prise de leurs « vacances seniors » ;
- Les travailleurs doivent avoir épuisé leur droit aux vacances légales afin de faire valoir celui des vacances seniors.
Ce régime diffère cependant de son équivalent junior, en ce sens qu’il n’est pas unique. Cela signifie que ces vacances peuvent être demandées plusieurs fois, à partir du moment où les travailleurs répondent à nouveau aux conditions.
Comment et par qui ces vacances sont-elles payées ?
De la même façon que pour les « vacances jeunes », les « vacances seniors » sont également financées par l’ONEM et sont rémunérées par le versement d’une « allocation-vacances seniors ». Les règles de calcul de cette allocation sont exactement les mêmes que pour les « vacances jeunes », à savoir 65% de la rémunération journalière brut moyenne.
L’impact de ces alternatives pour les employeurs
Ces différentes alternatives aux congés légaux sont des droits pour les travailleurs. Ainsi, lorsqu’ils souhaitent en bénéficier et qu’ils remplissent les conditions exigées, les employeurs n’ont pas la possibilité de leur refuser. Par contre, comme pour les congés légaux, les travailleurs doivent avoir eu égard aux règles du secteur et de l’entreprise dans lesquels ils travaillent pour fixer leurs dates de congés.
Les formalités administratives à effectuer par les employeurs pour l’octroi de ces droits varient en fonction du régime choisi. Concernant les vacances européennes, il suffit simplement que les employeurs préfinancent le paiement de ces vacances. Aucune démarche administrative n’est donc nécessaire pour ce régime. En revanche, concernant les «vacances jeunes » et les « vacances seniors », les employeurs – ou leur secrétariat social – sont tenus de faire une déclaration électronique. Les travailleurs doivent introduire un formulaire intitulé C103 à l’organisme de paiement de leur choix (syndicat ou CAPAC).
Enfin, l’impact financier de ces différentes alternatives diffère également en fonction du régime suivi. Nous avons vu que les vacances européennes sont une avance sur le double pécule de vacances des travailleurs. Celles-ci sont donc préfinancées par les employeurs, mais cette avance sera ensuite déduite du double pécule de vacances. Le travailleur finance donc lui-même ses vacances supplémentaires. Par contre, en ce qui concerne les « vacances jeunes » et les « vacances seniors », ces dernières sont entièrement financées par l’ONEM.
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