La période d’essai et le délai de préavis
La periode d'essai
De quoi s’agit-il ?
Pour un CDD ou un CDI, il s’agit d’une tranche d’expérimentation soumise à des conditions spéciales.
Elle a pour but de mettre le travailleur à l’épreuve, de porter un jugement sur ses capacités professionnelles, elle permettra aussi au travailleur de déterminer si le travail lui convient.
Modalités
Exigences de forme
La clause d’essai doit, sous peine de nullité:
- être constatée par écrit;
- pour chaque travailleur individuellement;
- au plus tard au moment de l’entrée en service de celui-ci.
Le contrat de travail contenant la clause d’essai doit être signé, sous peine de nullité de celle-ci, au plus tard à la première heure de la prise de service.
Une clause figurant dans un contrat de travail conclu après l’entrée en service du salarié est nulle, de même qu’une période conclue de façon orale n’est donc pas valable et ne peut pas sortir ses effets.
-> A défaut, le contrat de travail sera réputé à durée indéterminée ab initio.
Durée de la période d’essai
Principe: elle ne peut être inférieure à 2 semaines ni supérieure à 6 mois (sauf dans certains cas, voir ci-dessous).
La durée maximale peut varier en fonction de la rémunération et le niveau de formation du salarié:
- 3 mois maximum pour le salarié ne percevant pas le salaire minimum qualifié;
- 6 mois maximum pour le salarié percevant le salaire minimum qualifié;
- 12 mois maximum pour le salarié dont le salaire mensuel brut de début est au moins égal ou supérieur à environ 4365,18 (dépend du règlement grand ducal)
NB: si les parties ont convenu d’une période d’essai supérieure ou égale à celle autorisée par la loi, la sanction n’est pas celle de la nullité de la clause d’essai en entière, la clause est nulle seulement pour la période qui excède la durée légale et reste valable pour la durée légale.
“La période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines entières; la période d’essai dépassant un mois doit être exprimée en mois entiers”.
Suspension de la période d’essai
La période d’essai sera prolongée d’une durée égale à celle de la suspension, sans que la prolongation de l’essai ne puisse excéder un mois.
- En cas de maladie: prolongation de la période d’essai d’une durée égale à celle de la suspension avec un maximum de 1 mois. Pendant la période d’essai, les salariés absents pour cause de maladie bénéficient également de la protection contre le licenciement à condition d’avoir dûment informé l'employeur le 1er jour de l'incapacité de travail et de lui avoir remis endéans les 3 jours un certificat médical. Néanmoins, si l’absence pour cause de maladie dépasse la durée de la période d’essai, l’employeur a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, la fin du préavis doit correspondre avec la fin de la période d’essai
- Exception: la femme enceinte -> suspension à partir du jour de la remise du certificat médical attestant la grossesse jusqu’au début du congé de maternité.
Renouvellement de la période d’essai
Il n’est pas possible de renouveler la période d’essai.
Résiliation de la période d’essai et les délais de préavis
Principe: il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat pendant la période d’essai minimale de deux semaines SAUF:
-> Pour motif grave entraînant la résiliation avec effet immédiat du contrat
Après le délai de deux semaines, il peut être mis fin au contrat à l’essai par les deux parties:
- Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres et signature apposée sur le double de la lettre de résiliation et attestant la réception de la letttre
- Pas besoin d’un entretien préalable (diffère selon les auteurs) – obligatoire si licenciement avec effet immédiat
- Pas d’indication des motifs même si le salarié le demande (sauf licenciement avec effet immédiat)
Cas particulier: durée de la période d’essai en intérim
Le contrat d’intérim peut comporter une période d’essai.
Le preavis
La durée du préavis
Contrat à durée indéterminée
La durée du délai de préavis varie en fonction de l’ancienneté de services continus du salarié auprès de son employeur.
NB: Ce délai ne peut comporter ni suspension, ni interruption. Le terme du préavis ne peut donc pas être reculé pour cause de maladie ou d’accident.
Il n’est pas possible de prévoir que le salarié doive respecter un préavis plus long que le préavis légal alors qu’une telle clause serait contraire à l’ordre public. Par contre, il est possible de prévoir que l’employeur doive respecter un préavis plus long que le préavis légal si une telle clause est favorable au salarié.
Le préavis pendant la période d’essai
Sont exprimés en jours et sont calculés par rapport à la durée de la période d’essai telle que prévue au contrat de travail. Les délais de préavis s’expriment en jours de calendrier et non en jours ouvrables
NB: le délai de préavis ne peut se situer au-delà de l’expiration du contrat à l’essai, faute de quoi le contrat se transforme en contrat définitif. Le préavis doit se situer à l’intérieur de la période d’essai !
Le point de départ du délai de préavis
Le délai de préavis ne commence à courir à l’égard du salarié que:
- Le 15ème jour du mois au cours duquel la résiliation du contrat a été notifiée, si la notification est antérieure à ce jour (donc au plus tard le 14ème jour du mois);
- Le 1er jour du mois de calendrier qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, si la notification est postérieure au 14ème jour du mois.
Départ du préavis: le jour de l’envoi du courrier OU de la remise de la lettre.
Sources et info: le Code du Travail luxembourgeois
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