Les heures supplémentaires au Luxembourg
Un employeur au Luxembourg peut demander à un employé de faire des heures supplémentaires. Toutefois, cela n'est possible que dans la limite du raisonnable et est soumis à certaines règles. Le temps de travail est défini dans le contrat de travail, mais il est également encadrée par l'article 211-5 du Code du travail luxembourgeois.
Notion
La durée de travail est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de son ou de ses employeurs, s'il en a plusieurs, à l’exception des périodes de repos.
Les parties à ce contrat de travail sont en principe libres de fixer entre elles la durée de travail.
Cependant, cette liberté est encadrée par l’article 211-5 du Code de travail luxembourgeois qui limite la durée normale de travail à 8 heures par jour et 40 heures par semaine.
Sera donc considéré comme travail supplémentaire tout travail effectué au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminées par la loi, c’est-à-dire au-delà de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine, ou déterminées par les parties.
Champ d’application
Sont donc à considérer comme heures supplémentaires :
- Les heures de travail excédant la durée normale moyenne de travail en fin de période de référence ;
- Les heures de travail prestées en dehors du Plan d’Organisation de Travail (POT), sauf si ces heures ont été prestées pour des cas de force majeure ou en raison d’événements imprévisibles ;
- Dans les cas où la loi le permet, la prestation d’heures de travail au-delà des limites de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine.
Que se passe-t-il lorsqu’un travailleur preste des heures supplémentaires ?
Toute prestation d’heures supplémentaires est sujette à une procédure préalable de notification ou d’autorisation du ministre du Travail suivant les modalités prévues ci-après.
Le recours à des heures supplémentaires est limité aux cas exceptionnels suivants:
- Prévention de la perte de matières périssables ou éviter de compromettre le résultat technique du travail ;
- Travaux spéciaux tels que l’établissement d’inventaires ou de bilans, les échéances, les liquidations et les arrêtés de compte ;
- En cas de force majeure impliquant l’intérêt public ou en cas d’évènements présentant un danger national.
Cependant, dans des cas dûment justifiés et sans incidence directe sur le marché du travail, des heures supplémentaires peuvent être prestées à condition pour l’employeur de respecter la procédure préalable de notification, ou le cas échéant d’autorisation décrite ci-après.
Notification préalable des heures supplémentaires
Principe
Avant toute prestation d’heures supplémentaires, l’employeur introduit une requête motivée auprès de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).
Cette requête doit être assortie, sous peine d’irrecevabilité, de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et sur les raisons susceptibles d’exclure le recours à l’embauche des travailleurs salariés complémentaires.
De plus, elle devra être accompagnée de l’avis et de la signature de la délégation du personnel si elle existe ou, à défaut des salariés concernés par la prestation des heures supplémentaires.
En résumé, le formulaire sera obligatoirement avisé et signé par :
- La délégation du personnel et, ou à défaut les salariés concernés ;
- Le chef d’entreprise ou son délégué.
Deux cas de figures peuvent alors apparaître:
- L’avis de la délégation ou, à défaut celui des salariés concernés, est favorable : la notification préalable de la requête vaudra autorisation.
- En revanche, s’il est défavorable ou équivoque, le ministre du Travail tranchera sur la base des rapports de l’ITM et d l’ADEM.
Exception
Aucune notification ou autorisation pour heures supplémentaires ne sera requise pour les deux cas cités à l’article 211-24 du Code du travail, à savoir:
- Lorsque les heures supplémentaires sont provoquées par un incident qui vient de se produire ou qui est sur le point d’arriver ;
- Lorsque ces heures sont effectuées dans le cadre de travaux d’urgence sur des machines ou des outils, ou en cas de force majeure qui entraverait la bonne organisation de l’établissement.
Dans les cas précités, l’employeur devra en informer le service “Durée du travail” de l’ITM.
Le registre des heures supplémentaires prestées
Outre la notification, l’employeur devra transmettre un relevé des heures supplémentaires prestées et le transmettre au ministère du Travail et de l’Emploi à la fin de chaque période pour laquelle l'autorisation a été donnée.
Il devra également reprendre sur un registre spécial ou un fichier spécifique les informations suivantes :
- Toutes les prolongations de la durée normale du travail ;
- Les heures prestées les dimanches, les jours fériés légaux ou la nuit ;
- Les rémunérations versées à ce sujet.
Celui-ci sera à présenter à l’ITM lors des contrôles éventuels.
Les conventions collectives de travail
Des conventions collectives de travail pourront déroger au régime légal sur la durée du travail dans les secteurs souffrant d’une pénurie de main d’œuvre et dont le rendement n’est pas susceptible d’être notablement amélioré par des mesures d’organisation du travail, de mécanisation ou de rationalisation.
Maximum d’heures supplémentaires
En vertu de l’article 211-26, la durée journalière totale du travail ne pourra excéder dix heures par jour, soit deux heures supplémentaires par jour. Par ailleurs, cette limitation ne vise pas les travaux prestés en vue de faire face à un accident en cas d’urgence.
Majorations de salaire
Toute prestation d’heures supplémentaires est en principe compensée soit par des majorations de salaire, soit par du temps de repos.
En principe, les heures supplémentaires sont:
- Soit compensées par un repos compensatoire d’une heure et demie, à raison d’une heure majorée d’une demi-heure de temps de repos rémunéré par heure supplémentaire travaillée ;
- Soit comptabilisées au même taux sur un compte épargne temps dont les modalités pourront être fixées par la convention collective applicable ou tout autre accord entre partenaires sociaux.
Par ailleurs, le paiement des heures supplémentaires pourra être envisagé dans deux cas:
- Si pour des raisons liées à l’organisation de la société, la récupération ne peut se faire selon les modalités citées ci-dessus ;
- OU Si le salarié quitte l’entreprise pour une raison quelconque, avant la récupération des heures supplémentaires prestées.
Dans ces deux hypothèses, le salarié aura droit au paiement de son salaire normal majoré de 40%. Ces 140% seront exempts d’impôts et de cotisation en matière de sécurité sociale, à l’exception des cotisations pour prestations en nature sur l’heure supplémentaire majorée.
Néanmoins, les conditions susmentionnées ne s’appliquent pas aux salariés ayant la qualité de cadre supérieur, dont la présence dans l’entreprise est indispensable pour en assurer le fonctionnement et la surveillance.
Sont considérés comme cadres supérieurs, les salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions, si ce salaire est la contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des tâches comporte une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du travail et une large liberté des horaires de travail et notamment l’absence de contraintes dans les horaires.
Conclusion
L’employeur ne pourra imposer la prestation d’heures supplémentaires à son salarié que dans la limite du raisonnable. En cas de recours systématique aux heures supplémentaires, cela pourra être considéré comme un abus de droit et le salarié refuser de prester ces heures supplémentaires.
Sources et info: Code du Travail luxembourgeois
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