L’indemnité de licenciement
Quand l’indemnité de licenciement est-elle due ?
Quand une relation de travail prend fin, excepté bien sûr quand il s’agit d’un licenciement pour raison impérieuse, tant l’employeur que l’employé doivent respecter un délai de préavis. Ce délai dépend de la durée pendant laquelle l’employé a travaillé chez son (ex-)employeur et peut être assez long. Par exemple: un employé qui est entré en service avant 2014 et a travaillé pendant 20 ans chez le même employeur et est licencié, a un délai de préavis de 62 semaines.
Quand l’une des parties ne respecte pas le délai de préavis correct, la loi prévoit que cette partie doit payer une indemnité de préavis à l’autre.
L’objectif du délai de préavis est ainsi atteint et l’employé licencié ne se retrouve pas sans revenu du jour au lendemain.
Toutefois, les parties peuvent aussi choisir délibérément de ne pas respecter le délai de préavis et de payer intégralement l’indemnité de licenciement à l’autre partie. Cette possibilité peut s’avérer intéressante dans certains cas, lorsque la situation entre l’employeur et l’employé s’est à ce point dégradée que la collaboration est de fait devenue « impossible ».
Montant de l’indemnité de licenciement
Le but du délai de préavis, et donc aussi de l’indemnité de licenciement, est de veiller à ce que l’employé licencié ne se retrouve pas subitement sans revenu et de lui donner la possibilité de trouver un autre emploi. L’indemnité de licenciement est dès lors égale au salaire que l’employé aurait reçu si le délai de préavis (correct) avait été respecté. Cette indemnité de licenciement comprend donc non seulement le salaire mensuel brut, mais aussi certains avantages qui découlent de la loi ou de la CCT. Les pécules de vacances, la prime de fin d’année ou encore les avantages extralégaux en sont quelques exemples.
Étant donné que le délai de préavis est exprimé en semaines, l’indemnité de licenciement est également calculée sur la base du « salaire hebdomadaire ». Il est dès lors nécessaire que le salaire de l’employé soit exprimé en semaines.
Concrètement, le calcul de l’indemnité de licenciement est réalisé comme suit :
- (salaire mensuel brut de l’employé au moment de son licenciement x 3) : 13 = salaire hebdomadaire.
- Le salaire hebdomadaire doit ensuite être multiplié par le nombre de semaines qui auraient dû normalement être prestées si le délai de préavis (correct) avait été respecté.
L’indemnité de licenciement est alors payée intégralement en une fois à l’employé licencié.
Distinction avec les dommages-intérêts pour licenciement abusif
Il importe de savoir que l’indemnité de licenciement est l'indemnité que l’employé reçoit quand le licenciement en lui-même s’est déroulé de manière « correcte », mais que le délai de préavis adéquat n’a pas été respecté. Cette indemnité est égale au salaire qu’il aurait reçu si le délai avait été correctement respecté. L’indemnité de licenciement est donc très clairement définie et doit être versée uniquement dans le cas spécifique où le délai de préavis n’a pas été respecté. Le juge n’a donc pas, ou peu, de marge d’appréciation.
Il en va différemment avec les dommages-intérêts auxquels l’employé a droit en raison de son « licenciement manifestement abusif ». Quand un employé qui était sous contrat à durée indéterminée est licencié, il peut s’adresser au juge et demander des dommages-intérêts pour ce licenciement s’il n’est pas d’accord avec sa motivation. Il doit alors prouver que le motif de son licenciement n’a pas de lien avec son comportement ou sa « capacité » à s’acquitter correctement du travail et il doit également prouver qu’un employeur « normal et raisonnable » ne l’aurait pas licencié.
Dans ce cas, le juge, contrairement à l’indemnité de licenciement, a une marge d’appréciation et il détermine le montant des dommages-intérêts. L’indemnité de licenciement et les dommages-intérêts sont donc deux formes d’indemnités différentes.
Avantages et inconvénients
Dans la pratique, l’indemnité de licenciement pourra assurément prouver son utilité lorsque l’ambiance entre ex-employé et employeur s’est à ce point dégradée que le strict respect du délai de préavis serait devenu impossible. L’employé et l’employeur peuvent ainsi tous deux, par le biais du paiement de l’indemnité de préavis, poursuivre plus rapidement leur vie professionnelle.
Toutefois, le paiement de l’indemnité de licenciement au lieu du respect du délai de préavis comporte aussi un certain nombre d’inconvénients. Le fait que le montant soit payé « en une fois » implique que l’employé aura peut-être tendance à ne pas se montrer suffisamment économe. S’il ne trouve pas immédiatement un emploi, l’ex-employé court le risque de se retrouver sans revenu. Lorsque l’indemnité de licenciement « a été épuisée », la personne n’a plus droit à l’allocation de chômage pour la période pour laquelle l’indemnité de licenciement a été octroyée. Un autre inconvénient lié au fait que le montant soit versé en totalité est qu’il est dès lors très lourdement taxé. Enfin, l’employé doit aussi impérativement se souvenir que s’il ne respecte pas le délai de préavis adéquat, son ex-employeur pourra aussi lui réclamer une indemnité de licenciement.
Conclusion
L’indemnité de licenciement peut donc être une manière très intéressante d’éviter certaines « situations conflictuelles ». Toutefois, tant l’employeur que l’employé doivent tenir compte des implications souvent importantes liées à l’indemnité de licenciement.
Sources info: Synopsis du droit du travail belge (Humblet Patrick, Rigaux Marc, Janvier Ria, Peeters Johan, Rauws Wilfried, van den Langenbergh Kim, Van Regenmortel Anne,Antwerpen, Intersentia, 2014,410 p.), www.liantis.be, www.loonwijzer.be
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