Le congé de maternité
Qu’est-ce que le congé maternité?
Le congé maternité est un droit accordé aux femmes afin de leur permettre de préparer au mieux la naissance de leur(s) enfant(s) et de se reposer par la suite. Il se répartit en deux période, le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance).
Qui peut en bénéficier?
Le congé maternité s’applique :
- à toutes les femmes,
- sans distinction d’âge ou de nationalité,
- mariées ou non,
- qui sont liées par un contrat de travail ou d’apprentissage ou,
- qui sont occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires,
- pour autant qu’elles ne bénéficient pas d’autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables. (Art.L.331-1)
Les femmes exerçant une profession sous le statut d’indépendant peuvent également bénéficier du congé maternité.
Le père de l’enfant, quant à lui, a droit à 10 jours (ou plus suivant statut / convention collective applicable dans l’entreprise) de congé extraordinaire à l’occasion de la naissance de l’enfant.
Attention ! Il est important de noter que la femme enceinte doit être affiliée à l’assurance maladie-maternité à titre obligatoire depuis au moins 6 mois au cours des 12 mois qui précèdent le début du congé de maternité.
Comment obtenir un congé maternité?
Pour y avoir droit, l’employée doit transmettre à son employeur un certificat médical l’informant de son état de grossesse et indiquant le terme approximatif de l’accouchement. Une copie de ce même certificat doit être remis à la Caisse Nationale de Santé (CNS). Ce certificat doit être réalisé dans les 12 dernières semaines de grossesse, pas avant.
Caisse nationale de santé
Département des indemnités pécuniaires
125, route d’Esch
L-2979 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Durée du congé maternité
Le congé prénatal est de 8 semaines avant le terme prévu de l'accouchement.
Le congé postnatal est de 12 semaines après la date effective de l'accouchement.
Toutefois:
- Si l'accouchement a lieu avant la date présumée, la partie du congé prénatal non prise est ajoutée au congé postnatal sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder 20 semaines;
- Si l'accouchement a lieu après la date présumée, l'interdiction d'occuper la femme ayant accouché est prolongée sans que la durée du congé postnatal puisse être réduite.
Les femmes concernées ont à leur disposition sur le site de la Caisse Nationale de Santé un outil leur permettant de calculer les dates clés de leur congé maternité.
Exemple: Si le terme prévu de l’accouchement est le 15 Mai :
- Le certificat médical peut être établi à partir du 19 Février 2019
- La date du début de congé maternité prénatal est le 20 Mars 2019
- Le Congé postnatal prendra fin le 06 Août 2019
Donc, si le terme prévu de l’accouchement est le 15 Mai et si la date de l’accouchement effective est le 7 Mai, alors 8 jours (15 -7) du congé prénatal seront reportés sur le congé postnatal, qui prendra donc fin le 14 Août 2019.
Après l'accouchement
Après l’accouchement, une copie de l'acte de naissance du nouveau-né est à présenter à la CNS.
CNS - Indemnités pécuniaires
125, route d'Esch
L-2979 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 27 57 - 1
La rémunération du congé maternité
Pendant le congé de maternité, la femme qui exerce une activité professionnelle (salariée, apprentie ou indépendante) a droit à une indemnité pécuniaire de maternité.
Pour le cas des femmes salariées ou apprenties, l’indemnité pécuniaire de maternité sera versée par la CNS.
- Afin de la déterminer, le salaire le plus élevé touché lors des 3 derniers mois précédant le congé maternité sera pris en compte.
- Si le cas se présente, ce salaire peut être complété de la moyenne des compléments et accessoires des 12 derniers mois précédant le mois antérieur au début du congé maternité.
Pour le cas de la femme indépendante, l’assiette cotisable appliquée au moment de la survenance du congé maternité sera prise en compte.
L’indemnité pécuniaire de maternité ne peut pas:
- Etre inférieure au salaire social minimum mensuel de référence;
- Dépasser 5 fois le salaire social minimum mensuel de référence.
En cas de travail à temps partiel, le seuil est établi en fonction du salaire social minimum horaire.
L’indemnité pécuniaire de maternité ne peut pas être cumulée avec celle de maladie, ni avec un autre revenu professionnel.
Le maintien de la relation de travail
Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est maintenu et est donc assimilé à une période de travail effectif.
L'employeur est donc tenu :
- de prendre en considération le congé de maternité pour déterminer le nombre de jours de congés annuels de récréation. Les congés que la salariée n’a pas pris avant le début du congé de maternité pourront être reportés dans les délais légaux (jusqu’au 31 mars de l’année suivante) ;
- de prendre en compte la période de congé de maternité dans le calcul de l’ancienneté et des droits qui y sont liés ;
- de permettre à la salariée absente pour congé de maternité de conserver son emploi ou, si cela n’est pas possible, lui proposer un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- de maintenir les avantages acquis par la salariée avant son congé de maternité ;
- de lui faire bénéficier des améliorations des conditions de travail survenues pendant son congé.
La rupture de la relation de travail
A la fin de son congé de maternité, la femme salariée peut décider, en vue d'élever son enfant, de ne pas reprendre son emploi, sans délai de préavis à respecter. Elle devra transmettre à son employeur une lettre de démission suite au congé de maternité, et n’aura pas à payer une indemnité de rupture.
Elle bénéficiera toutefois pendant 1 an d’une priorité de réembauchage avec tous les avantages qu’elle avait au moment de son départ.
La démission sans préavis à l’employeur est prévue uniquement en faveur des femmes qui décident d’abandonner leur travail pour se consacrer exclusivement à l’éducation de leur enfant.
Une femme souhaitant démissionner pour changer d’employeur est donc tenue de poser son préavis auprès de son employeur actuel.
Le certificat de grossesse: une protection contre le licenciement
Les femmes qui attendent un enfant ou qui viennent d’accoucher sont soumises du point de vue du droit du travail à des dispositions particulières, en particulier en ce qui concerne la protection de la femme enceinte contre le licenciement.
Si la femme enceinte reçoit une lettre de licenciement avant d’avoir remis son certificat de grossesse à son employeur, elle aura un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre de licenciement, pour lui envoyer son certificat et bénéficier de la protection contre le licenciement.
Etendue de la protection de la femme enceinte
La femme enceinte est protégée contre le licenciement avec préavis, c’est-à-dire le licenciement qui est fondé uniquement sur les aptitudes de la salariée ou sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.
En revanche, la femme enceinte n’est pas protégée contre le licenciement avec effet immédiat, c’est-à-dire celui intervenu en raison d’une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail. Toutefois, dans ce cas, l’employeur est obligé de suivre une procédure particulière. Il doit mettre à pieds immédiatement la salariée et demander au tribunal l’autorisation de licencier.
Procédure d'annulation du licenciement
La femme enceinte licenciée doit demander l’annulation du licenciement dans les 15 jours de l’envoi (et non de la réception) de la lettre de licenciement.
L’envoi du certificat médical dans les 8 jours qui suivent le licenciement ne change pas le point de départ du délai pour agir qui commence toujours à courir avec l’envoi de la lettre de licenciement.
En cas de licenciement irrégulier ou intervenu pendant la période de protection, le licenciement sera déclaré nul et la salariée ne sera pas contrainte de quitter l’entreprise ou, si le cas se présente, pourra la réintégrer.
Demande de dommages-intérêts
En cas de licenciement abusif, la femme enceinte a la possibilité de demander la réparation de son préjudice sous forme de dommages-intérêts, dans les 3 mois suivant le licenciement.
La femme enceinte peut ainsi introduire une action en nullité et/ou une action en dommages et intérêts.
Relevé de déchéance
Lorsque la salariée était déjà enceinte au moment du licenciement mais qu’elle l’ignorait et qu’elle a laissé passer le délai de 8 jours pour fournir le certificat de grossesse, elle peut demander au juge le relevé de déchéance, c’est-à-dire l’autorisation d’intenter l’action en annulation malgré l’expiration du délai.
Les tribunaux se réservent cependant la décision de faire aboutir ou non une telle demande.
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