Maternité et licenciement
Principe
La maternité ne peut donner lieu à aucune forme de discrimination.
Un employeur ne peut donc pas licencier une employée enceinte, dès lors qu’elle en a informé son employeur.
La manière dont l’employeur a été informé de la grossesse de l’employée n’entre pas en compte.
Exception
Bien entendu, un employeur peut mettre un terme au contrat de travail de l’employée enceinte pour des raisons étrangères à sa grossesse ou à son congé de maternité.
Il peut s’agir : d’un motif grave, d’un motif économique, d’une conduite fautive de l’employée, d’un commun accord, de l’échéance d’un contrat à durée déterminée,...
Il revient à l’employeur d’en fournir la preuve.
Période de protection
La protection de la femme enceinte prend effet dès le moment où l’employeur est informé de sa grossesse et s’achève un mois après le congé de maternité.
La manière dont l’employeur a été informé n’a aucune incidence sur cette protection. Il peut en avoir été informé personnellement par l’employée, par écrit ou oralement, mais aussi par exemple par l’intermédiaire d’autres employés.
Si la durée du congé de maternité est prolongée, le délai d’un mois débute à partir de la fin du congé de maternité prolongé.
Exemple : Si le congé de maternité s’achève le 3 mars, la protection contre le licenciement court jusqu’au 2 avril.
Attention! Si l’employée opte pour une reprise progressive du travail, la protection contre le licenciement est prolongée de 8 semaines, ce qui implique qu’elle reste protégée contre le licenciement un mois après la fin de cette période de 8 semaines.
La période de protection est un délai fixe. Ce délai ne peut donc pas être prolongé dans le cas de causes de suspension (maladie, congés annuels, congés sans solde, etc) qui interviendraient immédiatement après la fin du congé de maternité.
Indemnité de protection
Si l’employeur décide malgré tout de licencier l’employée protégée sans raison valable, il sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaire. Cette indemnité s’ajoute aux indemnités de rupture du contrat de travail.
L’indemnité de protection n’est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale, mais bien au précompte professionnel. Elle est cumulable avec l’indemnité de rupture et avec les allocations de chômage.
Conclusion
Si l’employeur est en mesure d’invoquer une raison fondée sans lien avec la grossesse ou le congé de maternité, la rupture du contrat de travail ne posera, a priori, pas de difficulté particulière. S’il s’avère que le contrat a été rompu en raison de l’état de grossesse ou du congé de maternité de l’employée, l’employeur sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaire, en plus des autres indemnités éventuellement dues.
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